CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les fournitures livrées ou les travaux exécutés par la société OSMOSO sont soumis aux conditions de vente exposées ci-après. Toute dérogation doit faire l’’objet d’une stipulation écrite et doit être expressément acceptée par nous.
PRIX : valable pendant 3 mois, et ensuite actualisable ou révisable, suivant la réglementation en vigueur. Le prix fixé au devis s’entend net et comprend le métré, lesfrais d’étude conduisant à sa réalisation, la fabrication sur mesure, la fourniture du matériel, la main d’oeuvre et les frais de déplacement.


COMMANDE : l’’acceptation de devis vaut commande ferme et définitive sous réserve du règlement de l’’acompte prévu. Le client a la faculté de renoncer à la commande, dans les 7 (sept) jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le matériel étant fabriqué sur mesures, l’achat est définitif et son règlement exigible en totalité. Les autorisations et les agréments préalables ou postérieurs doivent être demandés par vos soins, auprès des copropriétés et organismes de contrôle notamment. D’autre part le Gérant de la société OSMOSO seréserve le droit d’annuler la présente commande dans le cas de configuration spécifique ou suite au refus de réalisation par le fabricant (non approbation des plans).


RESERVE DE PROPRIETE : "Toute marchandise livrée reste la propriété de la société OSMOSO jusqu'à son paiement intégral. (Loi 80.335 du 12-05-80)". Toutefois la responsabilité est transférée dès la délivrance. La réserve de propriété du négociant au revendeur envers son client utilisateur bénéficiera en priorité auvendeur, si le paiement intégral n’est pas intervenu entre le vendeur et le négociant revendeur.
DELAIS : Les délais indiqués prennent effet à dater de la réception de la commande écrite. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, montage et mise en service, sans versement d’indemnités de quelque natureque ce soit :
a)Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées parl’acheteur.
b)Si les éventuels travaux préparatoires à la charge de l’acheteur ne sont pas réalisés.
c)Si le courant électrique n’est pas mis à notre disposition avant lecommencement de montage.
d)En cas de force majeure : grève, incendie, inondation, pénuries de matière première ou énergie, etc.
e)Si la date de montage est repoussée par le client, l’appareil sera considéré comme livré et sera par conséquent les 40% dus à la livraison devront être réglés immédiatement à la société OSMOSO. Puis des frais de garde d’’une valeur de 50€ HT seront facturés au client de façon hebdomadaire.
f)Si lors d’une réunion de chantier ou de l’’installation, il est constaté un défaut de mise en oeuvre, gaine maçonnée, fosse de l’élévateur, réservation des baies ou tout autres éléments, non conforme aux plans de génie civil fournie par notre société. La société OSMOSO se dégage de toute responsabilité pour la mise enoeuvre de l’installation, pouvant occasionner des retards éventuels de livraison ou de montage.
g)Si le chantier est retardé de plus de 4 semaines du fait de l’'impossibilité de l’'installation (chantier non terminé, client non disponible, ...) le paiement intégral du matériel sera dû à la société OSMOSO
Dans tous les cas le retard de livraison ne saurait entraîner l’’annulation de lacommande ni justifier l’’octroi de dommages et d’intérêts ou pénalités au bénéfice de l’acheteur.


GARANTIE : En tout état de cause, la garantie légale s’applique au matériel installé. Les équipements sont garantis (1) an pièces et main d’oeuvre. Les interventions à titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur est le remplacement gratuit ou la réparation de l’équipement ou de l’'élément défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’'usure naturelle, accident extérieur ou encore par une modification de l’'installation non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de lagarantie.


FACTURATION : la facture, remise à l’’installation est immédiatement exigible. A défaut de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur la totalité des sommes restant dues, par application d’un taux d’’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard( prévue par l'article L.441-6 du Code de commerce).Extrait du Code de la Consommation relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile :
Aux termes de l’Article L121-23 du Code de la Consommation, les opérations visées dans l’article L121-21, doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comportant, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du démarcheur. Adresse du fournisseur. Adresse du lieu de conclusion du contrat. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
Conditions d’’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.
Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt, déterminés dans les conditions prévues à L31 3-1.
Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte des Articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.
Aux termes de l’article L121-24 :
Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Aux termes de l’article L121-25 :
Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandéeavec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’Article L121-27.
Aux termes de l’article L121-26 :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. A1 2 et 3aj, Ln 95-96, 1er fév. 1995 art 8.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne est assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration de délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés auconsommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Aux termes de l’article L121-27 :
A la suite d’’un démarchage par téléphone ou par tout moyen techniqueassimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’’offre qu’’il a faite.
Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L121-16 et L121-19.
Aux termes de l’article L121-28 :
Toutes infractions aux dispositions des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750€ ou de l’’une de ces deux peines seulement.
Date, lieu et signature (Lu et approuvé)

ANNULATION DE COMMANDE :
Conditions de l’annulation de commande :
Compléter et signer le formulaire ci-dessous et l’’envoyer par lettre recommandée, avec accusé de réception à l’’adresse figurant au dos.
L’’expédier, au plus tard le 7ème jour à partir du jour de la commande, ou le premier jour ouvrable après le 7ème jour si celui-ci tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, soit………………
Je soussigné déclare annuler ma commande ci-après : Nature de la marchandise commandée :
……………………………………………………………………………… Date de la commande : ……………………………………………… Nom et adresse du client :
……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………… ……… Signature du client :